Documents et décrets
Documents et décretsDocuments et décrets
déclarer sa location meubléeDéclarer sa location meublée
Si vous souhaitez mettre un bien en location saisonnière, la déclaration en mairie est obligatoire (article L. 324-1-1 du code du tourisme – document n°14004 04) ainsi qu’un enregistrement au greffe du tribunal pour obtenir un numéro de SIRET.
Déclarez votre hébergement de tourisme en ligne, vous allez générer automatiquement un formulaire CERFA qui sera transmis directement à la mairie concernée.
Classer sa location meublée
Dès lors que la location a été déclarée en mairie, le propriétaire peut effectuer, s’il le souhaite, une démarche de classement de son meublé. Cette procédure est une démarche volontaire non obligatoire, mais fortement recommandée, puisque le classement garantit des standards de confort et d’équipement sur la base de critères nationaux et permet ainsi de rassurer la clientèle.
Le classement comporte 5 catégories allant de 1 à 5 étoiles et il est valable 5 ans, période à l’issue de laquelle le loueur doit effectuer une nouvelle demande de classement s’il souhaite que son hébergement continue de bénéficier d’un classement.
Vous êtes partenaire de l’Office de tourisme et souhaitez être accompagné dans la démarche de classement de votre hébergement ?
Contactez-nous !
- Anne-Sophie Le Roux, référente des meublés situés dans le Pays bigouden sud :
par téléphone au 07 48 72 31 74 ou par mail à meubles@destination-paysbigouden.bzh
- Régine Caradec, référente des meublés situés dans le haut Pays bigouden :
par téléphone au 06 65 40 07 17 ou par mail à meubles@destination-paysbigouden.bzh
meublé de tourisme 
taxe de séjour Déclarer sa taxe de séjour
En votre qualité d’hébergeur, vous êtes amené à percevoir et à reverser le produit de la taxe de séjour conformément aux dispositions de cette délibération.
La recette de la taxe de séjour est destinée à favoriser la fréquentation touristique de la collectivité ou aux dépenses relatives à des actions de protection et de gestion des espaces naturels de notre territoire.
Kit partenaire
En tant que partenaire de l’office de tourisme, vous bénéficiez d’un accompagnement et de conseils personnalisés par notre équipe dans votre activité.
Les locations saisonnières inscrites à l’office de tourisme garantissent une qualité et une confiance auprès des visiteurs.
Une visite de votre location est réalisée par nos soins au moment du partenariat et renouvelée tous les 3 ou 5 ans. Notre équipe vous accompagne également dans vos démarches de classement et labellisation et réalise avec vous une prévisite de classement.
À votre disposition, vous trouverez différents documents qui vous seront utiles à télécharger :
accompagnement kit partenaire
